Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la Convention tripartite entre le Département des Yvelines, la commune de La Hauteville et la société VITARIS.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code des juridictions financières
Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique
Vu le réquisitoire n°2015-0257 du 19/10/2015 à fin de jugement du compte 2012 de la commune de La Hauteville (Yvelines) sur arrêté de charge provisoire n°RQ-2015-036, adressé à Monsieur Jean-Claude MAGNE comptable de la commune du 01/01/2012 au 23/07/2012 et à Monsieur Pierre – Michel GOUX, comptable de la commune de La Hauteville du 24/07/2012 au 31/12/2012
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2014 adoptant les modalités de liquidation des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires de la commune de La Hauteville
Considérant qu’au cours de l’exercice 2012 Messieurs Magne et Goux ont respectivement procédé au payement d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires au bénéfice de Mesdames BENAIS et AUBRY ( 893,70 €uros pour Monsieur Magne et 506,58 €uros pour Monsieur Goux)
Considérant qu’à la date de la mise en payement, la commune n’avait pas adopté, par délibération, le principe du versement d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires à ses employés
Considérant qu’une délibération validant le principe a été adoptée le 8 novembre 2014 manifestant la volonté de la collectivité d’une part, d’autoriser le payement d’IHTS à ses employés et d’autre part, à valider, après coup, les payements effectués au cours de l’exercice 2012
Considérant que la commune a transmis mensuellement au comptable les éléments liquidatifs listant les heures supplémentaires effectuées par ces deux agents, celles-ci attestant de la volonté de la commune de rémunérer ces heures de travail effectif par des IHTS.
Considérant que la commune n’a subi aucun préjudice financier du fait du payement de ces indemnités à ses salariées qui correspondent à un service fait consécutif à une demande de travail supplémentaire de la part de la municipalité
Le CONSEIL MUNICIPAL
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré
DECIDE:
Article 1:
Décide de l’absence de préjudice financer à l’occasion du versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires au profit de mesdames BENAIS et AUBRY sur l’exercice 2012.
Article2:
De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
En raison des activités périscolaires mises en place, il doit être demandé au personnel salarié (Mesdames AUBRY, secrétaire de mairie, BENAIS, assistante maternelle, DECLEVE, agent garderie) d’effectuer d’effectuer des heures supplémentaires le mercredi et le vendredi.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à procéder au profit de ces trois salariés au règlement d’heures supplémentaires en fonction des besoins pour assurer les activités périscolaires.