Nombre de conseillers
en exercice = 11
présents = 10
votants – 10

L’an deux mil vingt-quatre, le samedi vingt-sept avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de M. COURTEAUD MARC, Maire.

Étaient présents : Mesdames JOUGLAIN, RESTIN-MICHEL, RAJAU, Messieurs COURTEAUD, BERLAND, DU PELOUX CHEVAUSSET, GLUCKMAN, LELAIDIER et MENTHILLER.
Absent non excusé : Monsieur CABARET,
Secrétaire : Madame RAJAU.

OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX.

Vu le Code général des collectivités
Vu les lois de finances annuelles
Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices,

Considérant le rapport de Monsieur Le Maire expliquant que les bases et les taux ont été réévalués suite à la réforme.
Considérant qu’il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2023.

• Taxe d’habitation 10.73
• Taxe sur le foncier bâti 26.06
• Taxe sur le foncier non bâti 31.50

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le taux applicable aux impositions de 2023 sera reconduit en 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2024, par rapport à 2023 :

• Taxe sur le foncier bâti : 26.06
• Taxe sur le foncier non bâti : 31.50
• Taxe d’habitation : 10.73

CHARGE Monsieur le Maire
– de notifier cette décision aux services préfectoraux
– de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes de subventions de fonctionnement émises par les Associations Communales ainsi que par divers organismes d’intérêt général,

Considérant que les membres du Conseil Municipal adhérents d’association ne prennent pas part au vote concernant leur association,

Sur rapport de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité concernant les subventions La Ligue contre le cancer (3 voix contre et 5 voix pour) et concernant la subvention La Croix Rouge (1 voix contre et 7 voix pour) et à l’unanimité pour les autres subventions citées ci-dessous.

– DEFINIT ainsi qu’il suit la liste des Associations bénéficiant d’une subvention au titre de l’année 2023 :

– DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2023 (article 65748), – AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Objet : Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil.

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010- 783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l’objet d’une facturation aux membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer l’engagement contractuel d’adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune / Communauté de Communes / d’agglomération / du Syndicat / CCAS contenus dans ce document et de m’autoriser à le signer.

Vu le Code de la commande publique,
Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,

Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du 19 décembre 2023.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

–  Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil,

–  Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

–  Autorise le Maire à signer l’engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

–  Approuve la commande de reliure d’actes en fonction de ses besoins.

Objet : Convention réalisation de la mission d’accompagnement à la mise en placedu RGPD –Règlement général sur la protection des données.Le Maire expose au Conseil Municipal la mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour le suivi de la mise en place du règlement général sur la protection des données RGPDPar conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à le signer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du 20 mars 2024.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

– Décide d’adhérer à la convention N°24-03320 relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour le suivi de la mise en place du règlement N°2016/679 dit règlement général sur la protection des données RGPD.

– Autorise le Maire à signer la convention N°24-03320, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Objet : Vu les difficultés financières rencontrées par le Conseil Départemental exposées notamment dans son courrier du 4 janvier 2024 telles que ci-dessous exposées :

En conséquence et face à cette situation, le conseil municipal de La Hauteville demande à l’état :

• À court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois ;
• À moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;
• D’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.Par ailleurs, le conseil municipal de La Hauteville

• Affirme que le couple Département-Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien ;
• Réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité ; 
• Demande que l’État, garant de l’unité de notre pays, s’engage dans un chantier de décentralisation afin des restaurer l’autonomie pleine et entière des collectivités locales.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier

CCPH

Monsieur le Maire informe le conseil de l’organisation par la CCPH, le samedi 1er juin à la 10ème édition des Portes Ouvertes du Relais Communautaire Petite Enfance

Madame Emilie RETSIN-MICHEL représentera la commune à cette manifestation.

JURY D’ASSISE

M LELAIDIER représentera la commune le samedi 25 mai lors du tirage au sort à Lognes.

ELECTION EUROPEENNES

Monsieur le Maire demande les disponibilités des élus afin d’établir le tableau des permanences qui sera envoyé dans les plus brefs délais.

SECURITE ROUTIERE

Un nouveau relevé sera transmis à la suite de la seconde pose du radar sens route de la Boissière vers le bourg.

Madame JOUGLAIN, Madame RETSIN-MICHEL, Monsieur CHEVAUSSET et Monsieur LELAIDIER sont favorables pour une mesure de sécurité quelque soient les résultats.

Monsieur MENTHILLER souhaite des données plus précises, Monsieur du PELOUX est septique sur les résultats transmis lors de la première pose du radar au niveau du chemin des Sainfoins.

EGLISE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du rendez-vous du lundi 13 mai à 15h à l’église pour la restauration de la toile avec les représentants de l’association sauvegarde du patrimoine et du Pôle Sauvegarde et Transmission du Patrimoine Agence Ingéniery.

POUBELLE

Monsieur le Maire informe des incivilités concernant des dépôts d’ordures au niveau des poubelles sur le parking.

FEU D’ARTIFICE

Monsieur Le Maire informe que le Maire de GRANDCHAMP a pris contact avec une société pour le feu d’artifice.
Une visite du site sera organisée dans les prochains jours.

CINEMA EN PLEIN AIR

Monsieur le Maire informe que la commune a été retenue par le conseil départemental « Les Yvelines font leur cinéma 2024 »

MANIFESTATIONS COMMUNALES

L’apéro dinatoire est le samedi 8 juin à 18h à la salle des fêtes.
Une diffusion sera faite sur Panneau Pocket, sur le site de La Hauteville.fr et des flyers seront distribués.

La prochaine séance sera le samedi 25 mai à 18h.

La séance est levée à 19h30

Date de convocation : 22 février 2024

Nombre de conseillers
En exercice = 11
Présents = 8
Votants = 8

L’an deux mil vingt-quatre, le 2 mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, sous la présidence de M. COURTEAUD MARC, Maire.

Étaient présents :
Mesdames JOUGLAIN, RESTIN-MICHEL, Messieurs COURTEAUD, BERLAND, CABARET
CHEVAUSSET, GLUCKMAN, LELAIDIER, MENTHILLER.

Absents excusés : Madame RAJAU, Monsieur du PELOUX
Absent non-excusé : Monsieur CHEVAUSSET
Secrétaire de séance : Monsieur MENTHILLER

Objet : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° 2021-25 du 25 septembre 2021 adoptant la nomenclature M57 abrégée,
Vu la délibération n° 2023-30 du 14 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier
Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),
Vu le Compte Financier Unique 2023 validé par le trésorier,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux
dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux
des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les éléments susvisés,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Sous la présidence de Mme JOUGLAIN, Monsieur Marc COURTEAUD s’étant retiré au moment de
l’approbation du CFU,
APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget de la commune qui s’établit comme suit :

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
  Objet : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 SUR BUDGET PRIMITIF 2024
  Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
  Vu la délibération n° 2021-25 du 25 septembre 2021adoptant la nomenclature M57 abrégée,
  Vu la délibération n° 2023-30 du 14 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier
  Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),
  Vu la délibération n° 2024-01 du 2 mars 2024 approuvant le compte financier unique (CFU) 2023,
  Vu le Compte Financier Unique 2023 validé par le trésorier,
  Après avoir approuvé le CFU 2023,
  Après avoir constaté les résultats d’exécutions suivants tel que la Trésorerie Principale :
  ➢ un solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement : 68 419.45 €
  ➢ un résultat excédentaire de la section de fonctionnement : 454 730.23 €
  Soit un excédent global de 523 149.68 €,
  Après s’être prononcé à l’unanimité favorablement sur les résultats de l’exercice 2023,
  Sur le rapport de Monsieur le Maire,
  Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• DECIDE de reporter les résultats suivant au Budget Primitif 2024 :
  ➢ 001 = 68 419.45 € (Recettes)
  ➢ 002 = 454 730.23 € (Recettes)
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
  

Objet : VOTE DU BUDGET PRIMTIF 2024
Monsieur le Président présente le budget primitif 2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° 2021-25 du 25 septembre2021 adoptant la nomenclature M57 abrégée,
Vu la délibération n° 2023–30 du 14 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier
Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),
Vu la délibération n° 2024-01du 2 mars 2024 approuvant le compte financier unique (CFU) 2023,
Vu le Compte Financier Unique 2023 validé par le trésorier,
Vu la délibération n° 2024-02 du 2 mars 2024 relative à l’affectation du résultat 2023 sur le BP 2024,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• ADOPTE par chapitre le Budget Primitif de l’exercice 2024 tel qu’il est annexé à la présente
  délibération et équilibré comme suit :
  ➢ En section de fonctionnement : Recettes : 821 830.23 € Dépenses : 821 830.23 €
  ➢ En section d’investissement : Recettes : 534 334.93 € Dépenses : 534 334.93 €
• AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
  crédits relatifs aux dépenses de personnel, et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
  chaque section.
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Objet : Fixation de la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées
Considérant que l’instruction M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata du temps prévisible d’utilisation. Néanmoins, la mesure de simplification visant à autoriser l’entité à déroger à la règle de l’amortissement au prorata
temporis pour, notamment, des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires…) s’applique également aux subventions d’équipement versées.
Dans ce cadre, il est proposé d’aménager la règle du prorata temporis pour l ‘amortissement des subventions d’équipement désignées ci-dessous et de calculer les dotations en année pleine avec un début de l’amortissement au 1er janvier N+1.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

➢ De créer pour la durée du mandat restant à faire un emploi non permanent au titre d’une activité accessoire à temps non complet et à l’autoriser le Maire à recruter un agent pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées.
➢ D’autoriser le Maire à signer l’arrêté autorisation l’exercice d’une activité accessoire de l’agent. De solliciter l’autorisation de cumul de l’employeur principal pour l’exercice de cette activité accessoire et également en cas de renouvellement.

OBJET : DELIBERATION RELATIVE A LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXEPTIONNELLE (délibérer le 14/10/2023 à l’unanimité)
Le Maire rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27/02/2024.

1- BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :
• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

1. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI.
   Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
2. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
   La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel.
3. VERSEMENT ET CUMULS
   La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.
   La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
   Le conseil municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT – le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de
pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE – le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,
PRECISE – que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Intervention de M NOYER à la demande du conseil municipal en début de conseil :

Monsieur le Maire informe qu’un élagage des haies va être effectué sur la commune de La
Hauteville.
Monsieur NOYER présente ses projets et la mise en place de dispositifs de protection de la faune
et de la flore et de leurs habitats pour la préservation de la biodiversité
Monsieur NOYER demande un délai jusqu’à fin juin pour effectuer la taille de ses haies afin de
préserver la floraison donc la pollinisation et la nidation.
Le conseil municipal remercie Monsieur NOYER de sa présence et prend acte de l’engagement de Monsieur NOYER d’élaguer les parcelles dont il est propriétaire sur toute la longueur et de la
chaussée enherbée.
Monsieur NOYER s’engage à effectuer l’élagage avant fin juillet 2024 et à défaut à rembourser à la commune le coût de cet élagage.

Sécurité routière :
Les résultats de l’étude faite à partir de la pose d’un radar (route de La Boissière) proche du
chemin des Sainfoins du 30 janvier 2024 au 10 février 2024 indiquent un très faible nombre
d’excès de vitesse et une vitesse moyenne inférieure à 30 km/heure.
Afin de confirmer ces résultats, une nouvelle pose de radar sera effectuée pour une même durée en amont de la propriété située au 12 route de La Boissière dans le sens Le Tartre-Gaudran vers La Hauteville.
Au vu des résultats constatés le conseil municipal prendra une décision appropriée.
Vote à l’unanimité.

Travaux communaux :
Monsieur le Maire informe de l’intervention de l’entreprise HILT afin de boucher les trous sur les
chemins communaux.

Rénovation statues de l’église :
Monsieur le Maire informe du versement de la subvention de la DRAC concernant la rénovation
des statues de l’église et que la commune est dans l’attente d’une date d’intervention de la
restauratrice Madame DARD-TERNISIEN.

Energie :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des deux rendez-vous qui ont eu lieu avec
Monsieur RAOULT conseiller en Energie Partagé (CCPH) afin de pouvoir réaliser des économies
suite au rapport qui sera remis courant avril.

La séance est levée à 19h30

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 27 JANVIER 2024

Date de convocation : 23 janvier 2024

Nombre de conseillers
en exercice = 11
présents = 8
votants = 8

L’an deux mil vingt-quatre, le samedi 27 janvier à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, sous la présidence de M. COURTEAUD MARC, Maire.

Étaient présents : Mesdames JOUGLAIN, RAJAU, RESTIN-MICHEL, Messieurs BERLAND, COURTEAUD, 

DU PELOUX, GLUCKMAN, MENTHILLER.

Absents excusés : Monsieur CABARET, CHEVAUSSET et LELAIDIER

Secrétaire de séance : Madame RESTIN -MICHEL

Délibération 2024-01 : Restauration des statuettes de l’église de La Hauteville et participation financière des communes

Le Maire informe le Conseil Municipal que le SIRECE a décidé de restaurer les statuettes de l’église de La Hauteville. Pour des raisons de versement de subvention à la demande de la DRAC et du Conseil Départemental, il a été convenu que ce serait la commune de La Hauteville qui avancerait le montant de la restauration et qui déposerait le dossier de subvention. 

Le devis de Madame Claire DARD-TERNISIEN a été retenu le 18 octobre 2023 par la DRAC pour un montant avec options de 8 270.00€ HT soit 9 924.00€ TTC

Les subventions accordées sont :

• 40 % pour la DRAC du HT soit un montant de 3 308.00€ HT
• 20% pour le Conseil départemental du HT soit un montant de 1 654.00 € HT

Soit un reste à charge à la commune de La Hauteville de 40% soit 3 308.00€ HT

L’entretien de l’église et de son mobilier étant mutualisé, il convient que les 3 communes membres participent à 1/3 du financement soit 1 102.00€ HT par commune.

Les élus précisent que le FCTVA perçu sur ces travaux par la Hauteville devra être reversé à 1/3 au profit de chaque commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le dossier de demande de subventions qui sera adressé à la DRAC et au Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Valide le choix effectué par la DRAC relatif au devis de Claire DARD -TERNISIEN.

• Approuve le financement par la commune du reste à charge à 1/3 pour chaque commune ;

• Précise que le Fonds de Compensation de la TVA perçu sur ces travaux par la Hauteville devra être reversé à concurrence de 1/3 pour chaque commune.

• Donne à Monsieur le Maire ou son représentant pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération et signer toutes pièces relatives à ce dossier

Délibération : Restauration des statuettes de l’église de La Hauteville 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

« Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré à l’unanimité, 

Considérant que le traitement en conservation et le soclage des six statues polychromes, classées au titre des monuments historiques et conservées dans l’église paroissiale, propriété de la commune, contribuera à l’enrichissement patrimonial de la commune :

• donne son accord pour le traitement en conservation et le soclage des six statues polychromes dont le montant est estimé à 8 270 € HT, transport compris, selon le devis établi par Mme Claire Dard. 

• autorise le M. le Maire à solliciter auprès du Conseil départemental des Yvelines dans le cadre du dispositif « Restauration des Patrimoines Historiques 2024-2025 » une subvention correspondant à 20 % du montant HT des travaux de restauration des statues et ce en complément de la subvention sollicitée auprès de la DRAC d’Ile-de-France à hauteur de 50 % du montant HT.

• autorise M. le Maire à signer la convention avec le Département définissant les modalités pratiques de l’opération et tout document nécessaire à l’application de la présente décision.

• atteste du non-démarrage des travaux de restauration avant la notification de la subvention sollicitée par la présente délibération.
• inscrit le montant de cette dépense au budget 2024 de la Commune.

• Donne à Monsieur le Maire ou son représentant pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération et signer toutes pièces relatives à ce dossier

QUESTIONS DIVERSES :

Travaux communaux :

Accès bibliothèque – Installation monte escalier STANNAH 

• En l’état le conseil municipal ajourne sa décision en attendant de pouvoir constater la bonne évolution en cours de la clientèle de la bibliothèque et remercie M. et Mme Fitoussi pour leur implication à la demande de la Mairie à propos de l’installation du STANNAH.

Eglise :

M. du Peloux propose de solliciter la responsable culture du PNR pour une demande de subvention concernant la toile de l’église.

M. le Maire informe qu’un groupe d’administrés s’occupe de demander des devis pour la restauration de la toile.

Subvention :

M. le Maire informe le conseil municipal de la demande de subvention de 500€ des restaurants du cœur.

Le conseil municipal décide à la majorité 7 pour et 1 contre pour verser une subvention de 100€ sur le budget 2024.

Sécurité routière : 

M. le Maire tient informé le conseil municipal sur la pose d’un radar pour une durée de quinze jours.

Une étude des résultats sera effectuée afin de réaliser si besoin la pose d’un coussin berlinois.

PNR :

Messieurs du Peloux et Menthiller ont rencontré le collectif PetitpoisPrincesse qui arpentent pays et arrière-pays à la rencontre de ceux qui les habitent.

Ils créent des spectacles à la croisée du réel et de l’imaginaire.

Un spectacle est programmé le 2 juin 2024.

SDIS :

Madame Jouglain demande s’il y a la possibilité de lister pour le S.D.I.S la population des séniors.

Session premier secours :

M. Gluckman propose de renouveler une session de premiers secours sur la commune avec une participation des administrés et de la commune.

Haies :

M Berland informe que les haies route de l’Epinette ne sont toujours pas taillées malgré le courrier de M. le Maire publié sur le site et Panneau Pocket mi-septembre 2023.

La séance est levée à 20h.

Le prochain conseil municipal est prévu le samedi 2 mars 2024.

Date de convocation :  4 novembre 2023  

Nombre de conseillers 
En exercice = 11
Présents = 10
Votants = 10

L’an deux mil vingt-trois, le 9 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. COURTEAUD MARC, Maire.

Étaient présents : Mesdames JOUGLAIN, RETSIN, RAJAU, Messieurs COURTEAUD, BERLAND, CHEVAUSSET, DU PELOUX, GLUCKMAN, LELAIDIER, MENTHILLER.

Excusé : Messieurs CABARET, 

Secrétaire : Madame RAJAU Eliane

Délibération 2023-33 : Ouverture par anticipation des crédits d’investissement sur le budget 2024 de la Commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1^er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT). 

Vu la nécessite d’assurer la continuité des paiements en investissement concernant les travaux en cours, avant le vote du budget 2023 ;

Vu les crédits ouverts en 2023 au budget primitif 2024,

Considérant que le conseil peut autoriser les paiements à hauteur maximum de 25% du budget primitif 2023 soit :

CREDITS OUVERTS BP 2022-DM Chap 20-21-23	160 500.00
DEPENSES AUTORISEES (1/4)	40 125.00

Considérant que Monsieur le Maire propose d’ouvrir 25% des crédits du budget primitif 2023, suffisant pour faire face aux règlements des factures avant le vote du budget 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

– d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. *

– d’ouvrir 10% des crédits du budget primitif 2021 des dépenses d’investissement conformément à la réglementation dans l’attente du vote du budget primitif 2021 et rappelle que la commune vote au chapitre :

Délibération 2023-34 : Décision modificative n° 4

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe,

Vu la délibération n° 2023-06 en date du 11 mars 2023 du budget primitif 2023,

Considérant à la demande de la trésorerie de prévoir des crédits supplémentaires pour le chapitre 65 article 6588

Considérant qu’il faut donc prévoir les crédits au chapitre 65,

Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables et propose la décision modificative suivante :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’autoriser Monsieur le Marie à procéder à la décision modificative n° 4 au budget 2023 de la commune telle que : 

• d’autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2023-35 ADHESION PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029

CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE ET SANTE DU CIG GC

Le Conseil Municipal 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, 

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023, 

VU la délibération n°2023-26 du Conseil d’Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent, 

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 28/11/2023

VU l’exposé du Maire, 

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

La participation de la commune relative à la protection prévoyance est de 30€ par mois et par agent.

Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

1.Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

2.Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

La participation de la commune relative à la protection santé sera prise en intégralité par mois et par agent pour les options 1 et 2.

Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Délibération2023-36 : Restauration des statuettes de l’église de La Hauteville et participation financière des communes

Le Maire informe le Conseil Municipal que le SIRECE a décidé de restaurer les statuettes de l’église de La Hauteville. Pour des raisons de versement de subvention à la demande de la DRAC et du Conseil Départemental, il a été convenu que ce serait la commune de La Hauteville qui avancerait le montant de la restauration et qui déposerait le dossier de subvention. 

Le devis de Madame Claire DARD-TERNISIEN a été retenu le 18 octobre 2023 par la DRAC pour un montant avec options de 8 270.00€ HT soit 9 924.00€ TTC

Les subventions accordées sont :

• 50 % pour la DRAC du HT soit un montant de 4 135.00€ HT
• 20% pour le Conseil départemental du HT soit un montant de 1 654.00 € HT

Soit un reste à charge à la commune de La Hauteville de 30% soit 2 481.00€ HT

L’entretien de l’église et de son mobilier étant mutualisé, il convient que les 3 communes membres participent à 1/3 du financement soit 827.00€ HT par commune.

Les élus précisent que le FCTVA perçu sur ces travaux par la Hauteville devra être reversé à 1/3 au profit de chaque commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le dossier de demande de subventions qui sera adressé à la DRAC et au Conseil Départemental et à la Région.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Valide le choix du devis de Claire DARD -TERNISIEN

• Approuve le financement par la commune du reste à charge à 1/3 pour chaque commune ;

• Précise que le Fonds de Compensation de la TVA perçu sur ces travaux par la Hauteville devra être reversé à concurrence de 1/3 pour chaque commune.

• Donne à Monsieur le Maire ou son représentant pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération et signer toutes pièces relatives à ce dossier

Délibération 2023-37 : Sécurité routière.

Le conseil municipal après avoir délibéré, a décidé à la majorité (7 pour- 2 contre – 1 abstention) pour la mise en œuvre de la location et installation de coussin berlinois conformément au devis N° 10975 de l’entreprise JCB.

QUESTIONS DIVERSES :

Travaux communaux :

Accès bibliothèque – Installation monte escalier STANNAH 

• En attente de décision au prochain conseil.

École :

Le Maire informe le conseil municipal du choix du conseil d’école de continuer à travailler en classe unique et dans l’immédiat de ne pas donner suite au projet de rapprochement avec un RPI.

Prime inflation :

Le conseil municipal a décidé à l’unanimité le versement de la prime inflation en 2024.

Le projet de délibération sera transmis pour avis au CST Comité Social Territorial.

Cadeaux aux Anciens

Le Maire informe le conseil municipal des cadeaux offerts aux Anciens (70 ans) résidant effectivement sur la commune à titre principal.

La dépense est de l’ordre de 900.00€.

Réclamation Monsieur THIOLON.

Le conseil municipal décide que la municipalité prendra en charge la réclamation de M. THIOLON Guillaume (arbre ayant endommagé la clôture de sa propriété à hauteur de 50% soit 240€00 HT (266€ TTC)

Date de convocation : 23/09/2023

Nombre de conseillers 
en exercice = 11
Présents =   9
Pouvoirs =   0
Votants =   9

L’an deux mil vingt-trois, le 14 octobre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, sous la présidence de M. COURTEAUD MARC, Maire.

Étaient présents : Mesdames RETSIN, JOUGLAIN, RAJAU Messieurs COURTEAUD, BERLAND, GLUCKMAN ; LELAIDIER, DU PELOUX, et MENTHILLER.

Absents excusés : Messieurs CABARET, CHEVAUSSET

Secrétaire : madame JOUGLAIN

Délibération : Décision modificative n° 3

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe,

Vu la délibération n° 2023-06 en date du 11 mars 2023 du budget primitif 2023,

Considérant à la demande de la trésorerie de prévoir des crédits supplémentaires pour le chapitre 65 article 65311

Considérant qu’il faut donc prévoir les crédits au chapitre 65,

Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables et propose la décision modificative suivante :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’autoriser Monsieur le Marie à procéder à la décision modificative n° 3 au budget 2023 de la commune telle que : 

• d’autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2023-30 Expérimentation du compte financier unique

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des juridictions financières,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation,

Vu la délibération n°2021-25 du conseil municipal du 25 septembre 2021 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1^er janvier 2022,

Selon l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

– favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

– améliorer la qualité des comptes,

– simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L’expérimentation du compte financier unique concerne le budget principal de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

– Approuve la mise en place de l’expérimentation de compte financier unique pour l’exercice 2023,

– Autorise monsieur le Maire ou son représentant désigné à signer la convention sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du compte financier unique.

2023-31 Approbation du rapport de la CLET (commission locale d’évaluation des charges transférées)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.5211-25-1, L. 5211-17, L. 5216-5 II et III, ainsi que L 2333-78 ;

VU le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;

VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l’arrêté inter préfectoral n° 97/19/DAD des 23 et 30 décembre 1997 portant création de la CC Pays Houdanais ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2012333-0004 du 28 novembre 2012 actant du transfert à la CC du Pays Houdanais, à partir du 31 décembre 2013, de la compétence « étude, réalisation, mise en réseau et gestion des médiathèques, à l’exception de l’entretien, la conservation et la mise aux normes des bâtiments et des matériels et mobiliers par destination » ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 81/2021 du 14 décembre 2021, relative à l’installation et à la composition de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 34/2022 du 8 juin 2022, relative aux attributions de compensation à compter du 01/01/2023 ;

VU le rapport définitif de la CLECT du 05/10/2023 ci-annexé ;

VU l’arrêté inter préfectoral n° 78-2022-02-24-00002 en date du 24 février 2022, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais, conformément à l’article L.5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 5 octobre 2023 ;

CONSIDERANT le rapport de la CLECT transmis par la CC Pays Houdanais le 10/10/2023., 

CONSIDERANT que le mode de calcul du transfert de charges des communes de Boissets pour la compétence « étude, réalisation, mise en réseau et gestion des médiathèques, à l’exception de l’entretien, la conservation et la mise aux normes des bâtiments et des matériels et mobiliers par destination », et des communes de Boinvilliers, Rosay et Villette pour la compétence « déplacements vers les équipements sportifs et culturels communautaires » a été adopté à l’unanimité des membres présents par la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T), le 5 octobre 2023 ;

CONSIDERANT que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 : Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des Charges Transférées qui s’est tenue le 5 octobre 2023 concernant : 

• la compétence « étude, réalisation, mise en réseau et gestion des médiathèques, à l’exception de l’entretien, la conservation et la mise aux normes des bâtiments et des matériels et mobiliers par destination » et portant sur le transfert des charges de la commune de Boissets,

• la compétence « déplacements vers les équipements sportifs et culturels communautaires » et portant sur le transfert des charges des communes de Boinvilliers, Rosay et Villette,

2023-32 COMMISSION CCID

Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-24 et L2122-22,15°

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal ;

• Décide de ne pas réunir le commission CCID.

OBJET : Travaux communaux.

Monsieur le Maire informe que les travaux concernant la clôture du hangar communal ont débuté et doivent se finaliser vers le 16 octobre 2023.

Une benne sera installée à partir du 16 octobre pour une semaine au hangar communal afin d’évacuer les déchets accumulés (vieux meubles, outils obsolètes…) et d’effectuer un grand rangement.

OBJET : Accessibilité bibliothèque.

Monsieur le Maire représente le sujet de l’accessibilité de la bibliothèque ainsi que le tarif.

Le Conseil municipal demande à nouveau un temps de réflexion.

Monsieur le Maire sursoit le sujet et souhaite recueillir l’avis de Monsieur Fitoussi responsable de la bibliothèque à la prochaine séance.

OBJET : Sécurité routière

Par 6 voix pour et 3 contre.

Le Conseil municipal décide de faire réaliser à titre d’expérimentation, un ralentisseur à hauteur du 12 route de La Boissière au niveau de petit bois dans les limites règlementaires pour une durée de 6 mois.

OBJET Conventions avec le CIG relatives assurances santé et prévoyance.

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité une participation de 30€ relative à la prévoyance pour tous les agents titulaires et contractuels.

Le Conseil Municipal sursoit le sujet de la participation relative à l’assurance santé.

Monsieur le Maire demande à Madame RETSIN d’établir un rapport précis.

Le projet de délibération doit être transmis au CST conseil statutaire territorial CIG avant le 27/10/2023 pour valider l’adhésion de la commune aux deux conventions.

OBJET : FCTVA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la recette obtenue concernant le FCTVA qui est de 70 526.99 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée est levée à 19h30

Le prochain Conseil Municipal est prévu le samedi 10 décembre 2023 à 18H00.

Date de convocation : 23/08/2023
Date d’affichage : 23/08/2023

Nombre de conseillers :
en exercice = 11
présents = 8
pouvoirs = 0
votants = 8

L’an deux mil vingt-trois, le 9 septembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, sous la présidence de M. COURTEAUD MARC, Maire.

Étaient présents : Mesdames RETSIN, JOUGLAIN Messieurs COURTEAUD, BERLAND, CHEVAUSSET, LELAIDIER, DU PELOUX, et MENTHILLER.

Absents excusés : Madame RAJAU, Messieurs CABARET, GLUCKMAN ;

Absent non-excusé :

Secrétaire : Madame RETSIN Emilie

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’intervention en urgence de la société ADS pour le remplacement de la serrure du court de tennis le 07/08/2023 et la réalisation de clés supplémentaires pour un montant total de 1 782.50€. 

Vu l’achat d’un cadeau le 21/06/2023 pour le départ d’un membre de l’équipe pédagogique de l’Ecole de La Hauteville pour un montant de 460.00€.

Vu le besoin de mettre du gasoil dans le véhicule communal pour un montant de 18.69€.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le remboursement des frais cités ci-dessus à Monsieur Le Maire Marc COURTEAUD qui a avancé les frais.

Délibération : 2023-26 – Décision modificative n° 2

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe,

Vu la délibération n° 2023-06 en date du 11 mars 2023 du budget primitif 2023,

Considérant à la demande de la trésorerie de prévoir des crédits supplémentaires pour le chapitre 68 article 6817

Considérant qu’il faut donc prévoir les crédits au chapitre 68,

Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables et propose la décision modificative suivante :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’autoriser Monsieur le Marie à procéder à la décision modificative n° 2 au budget 2023 de la commune telle que : 

• d’autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : 2023-27 Créances douteuses.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire. Les comptes de créances douteuses devant faire l’objet d’une dépréciation concernent les soldes des comptes 4116, 4416 et 46726. Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il a été considéré que les pièces en reste depuis plus de 2 ans doivent faire l ‘objet de dépréciations à minima à hauteur de 15%. Ainsi le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteurs repose sur des écritures semi-budgétaire (droit commun) par l’utilisation en dépenses du compte 681 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Considérant le mail de la Trésorière des Mantes-la-Jolie demandant de provisionner les créances douteuses à hauteur de 16 % sachant que la commune peut provisionner à minima 15%.

Le montant des créances s’élève à 3 676.63€ au 8 septembre 2023, décomposé en 2812.63 € créance des particuliers et 864 € créance d’une personne publique.

Le montant minimum de provision pour créances douteuses étant de 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision de 702.18 € décomposée en 563.94 € pour la partie créances des particuliers et 138.24 € pour créance d’une personne publique.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 

• Décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 08/09/2023 pour un montant de 702.18 €, détaillé ci-dessus.

• Impute la dépense au 681 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » dont les crédits ont été prévus

• S’engage à actualiser annuellement le montant au vu de l’état des restes à recouvrer constater, en appliquant le taux de 15 %

• Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier et à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

OBJET : Travaux communaux.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des travaux prévus et effectués :

• Monsieur Pasquier est remplacé par Monsieur Bouffard Didier.

• Le début des travaux de la clôture du hangar communal est prévu vers le 15 septembre.
• Nettoyage du hangar communal, une location d’une benne est prévue ;
• Installation des barrières sur les chemins communaux sera effectuée courant septembre et octobre.

Travaux effectués

• La rénovation du mur du tennis a été effectuée par la mise en peinture d’une fresque.
• Les jeux pour les enfants au terrain des sports ont été remplacés.
• Réhabilitation du deuxième grenier de la Mairie qui sera dédié aux archives

OBJET : Rapport du SPANC

Monsieur le Maire tient à disposition le rapport du SPANC

• Un entretiens complet prévu tous les 4 ans.

OBJET :  Rapport du SIAP

Monsieur le Maire tient à disposition le rapport du SIAP relatif au prix et à la qualité de l’eau.

OBJET : Ecole

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la répartition des élèves à la suite de la fermeture de classe.

5 niveaux PS-MS-GS-CP-CE1 26 élèves

3 niveaux CE2-CM1-CM2 22 élèves

Deux AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) ont été affectées à l’école de La Hauteville

Monsieur le Maire informe le montant des impayés concernant les services périscolaires ( cantine et garderie).

OBJET : PNR

Monsieur du Peloux et Monsieur Menthiller ont assisté aux différentes réunions proposées par le PNR ; il en ressort que le PNR finance des projets individuel (micro local).

Monsieur Menthiller rappelle que la demande de subvention relative aux changements des barrières des chemins communaux a été validé par le PNR.

OBJET : FEU D’ARTIFICE

Monsieur le Maire informe que la société SEDI a accepté de reprendre le feu d’artifice qui n’a pas pu être tiré suite à la sécheresse, des frais de retour ont été demandés, ils seront pris en compte par les trois communes.

OBJET : Accessibilité bibliothèque.

Monsieur le Maire informe le Conseil du montant du devis qui a été demandé à la société STANNAH pour l’accessibilité de la bibliothèque.

Le Conseil municipal demande un temps de réflexion concernant ce sujet ; il sera mis à l’ordre du jour de la prochaine séance.

OBJET : Sécurité routière

Suite au rapport de la société JBC, le Conseil municipal opte pour une installation provisoire à titre de test de deux ralentisseurs.

Monsieur le Maire va demander un devis pour l’installation, la réalisation et la signalisation pour l’installation provisoire de ces deux ralentisseurs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée est levée à 19h30

Le prochain Conseil Municipal est prévu le samedi 14 octobre 2023 à 19H00.