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Séance du 18 octobre 2016

APPROBATION PLAN LOCAL D’URBANISME

Par délibération en date du 6 septembre 2014, le conseil municipal de La Hauteville a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune conformément ‘aux articles L 123-6, R 123-15 et suivants du code de l’urbanisme .

En fonction de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) et de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), il est apparu nécessaire d’engager une procédure d’élaboration du Plan local d’Urbanisme.

Le Plan local d’urbanisme est un document d’orientation du développement du territoire et de son fonctionnement. Il définit les rapports entre l’urbanisation et les espaces naturels, les paysages et les formes bâties, …

Le Plan Local d’Urbanisme prévoit les besoins de développement: logements à construire, nouveaux équipements éventuels. Il est surtout un outil de gestion du droit des sols, c’est d’ailleurs sa fonction juridique première. Il définit la destination des espaces et toutes les règles d’occupation des terrains, de construction et d’architecture. C’est en fonction du PLU que les permis de construire sont accordés, ainsi que les autorisations de réaliser une opération d’aménagement.

Le Plan Local d’Urbanisme est décomposé en plusieurs parties : le rapport de présentation incluant le diagnostic du territoire communal, le. projet d’aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (DAP) le zonage et le règlement.

Les objectifs de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Hauteville sont de :

  1. Préserver la qualité et le cadre de vie,
  2.  Préserver la qualité architecturale et rurale ainsi que l’environnement du village,
  3.  Définir au regard des prévisions économiques et démographiques [es besoins de la commune, notamment en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, de transports et de déplacements, d’équipements et de services,
  4. Pérenniser l’école avec des effectifs stables.

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du plan d’aménagement et de développement durables en date du 30 mai 2015 et arrêté le PLU en date du 19 février 2016.

Ce document a été transmis à l’ensemble des personnes associées.

Les observations émises par ces personnes publiques ont été annexées au dossier de PLU qui il alors été soumis à enquête publique par arrêté au maire en date du -li mai 2016

L’enquête publique a été conduite par Monsieur ROUBlN désigné comme commissaire enquêteur et par le Président du Tribunal Administratif de Versailles et s’est déroulée en mairie du 15 juin au 15 juillet 2016.

A la suite de cette procédure, le commissaire enquêteur a fourni un rapport et rendu un avis favorable au dossier le 12 août 2016, document qui a été transmis au Préfet.

Lors de cette phase de consultation, le plan local d’urbanisme n’a pas été remis en cause dans ses options fondamentales et dans son économie générale. Dans la majorité des cas, les observations formulées par les personnes associées ou les habitants au cours de l’enquête publique, ont permis de compléter le document qui vous est présenté ce soir pour approbation.

Le conseil rnunicipal, après en avoir délibéré:

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123 et R.123;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2014 ayant prescrit l’élaboration du P.L.U. ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 février 2016 ayant arrêté le projet de P.L.U. ;

Vu les avis de l’Etat, des personnes publiques associées et consultées lors de l’arrêt du projet,

Vu l’arrêté du Maire en date du 11 mai 2016 soumettant à l’enquête publique le projet de
P. L. U. arrêté par le Consei l Municipal;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 juin au 15 juillet 2016 après publicité légale,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que la prise en compte des remarques des personnes publiques associées et consultées ainsi que du commissaire enquêteur nécessite d’apporter certaines modifications aux différentes pièces du dossier de P. L.U. ;

Considérant que le P.L.U., tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

 

Le Conseil Municipal

Approuve le plan local d’urbanisme (P.L.U.) tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et fera l’objet d’une mention, insérée en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département;

La présente délibération sera exécutoire:

o_ dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet des Yvelines si celui-ci n’a notifié aucune modification il apporter au contenu du r. L.U ou, dans le cas contraire, à compter de la prise en compte cie ces modifications;

o_ après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Conformément au dispositions du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise au Préfet

En outre. elle est notifiée aux:

_ présidents du conseil régional et du conseil départemental,

_ président des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale directement intéressés: communauté de Communes} … ),

_ représentants des chambres consulaires (chambre des métiers, de commerce et d’industrie) d’agriculture),

_ maires des communes voisines.

Conformément aux articles R.123-24 et 25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et une mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.

Certifié exécutoire par Marc COURTEAUD, , compte tenu de la transmission en sous préfecture, le 20/10/2016 et de la publication le 20/10/2016.

A LA HAUTEVILLE,
le 20/10/2016.

ont signé les membres présents

 

Séance du 1e Octobre 2016

Monsieur le Maire tient le conseil municipal informé des difficultés rencontrées avec la maîtrise d’oeuvre s’occupant de l’enfouissement des réseaux (programme 2012/2015 et programme 2016).

Monsieur le Maire tient le conseil municipal informé des travaux intéressant la révision de la couverture du clocher, de l’église et le traitement anti-mousse.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la CCPH à utiliser pour l’ensemble de son territoire 50 % de la subvention allouée à la commune de La Hauteville au titre du programme départemental de voirie 2016/2019.

Madame Jouglain et Monsieur Lelaidier prennent en charge l’exécution du don de 1000 € effectuée par Madame Caroline Thibaut pour habiller un mur d’enceinte du cimetière.

Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé du non avancement du contrat rural. L’hypothèse du choix d’un Maître d’oeuvre autre que Ingénier’y est envisagée.

Monsieur le Maire rappelle que tous les problèmes relatifs à l’exécution des travaux du SPANC doivent être évoqués auprès de Madame Jouglain et Monsieur Fitoussi qui entreprendront les mesures nécessaires pour y remédier.

Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé du fait qu’aucun parent d’élèves ne s’est proposé comme délégué pour l’année scolaire 2016/2017.

Séance du 2 juillet 2016

Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé de l’octroi des subventions du Conseil Général pour les travaux d’enfouissement 2015 (21 000 €) et du SEY (Syndicat d’Energie des Yvelines) pour les travaux d’enfouissement 2017 (38 404 €).

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise LHEMERY pour un montant de 12 000,10 € HT pour la révision de la couverture du clocher et le traitement anti-mousse.

Le Conseil municipal prend acte du don de 1000 € de Mademoiselle THIBAULT Caroline pour l’aménagement des murs du cimetière (plantations).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SIRECE,
Vu l’arrêté du 9 juin 2016 portant projet de périmètre de dissolution du SIRECE (n°2016161-0014),
Vu la délibération du SIRECE en date du 24 juin 2016 confirmant la teneur de sa délibération du 12 décembre 2015, notamment quant à la prolongation de la durée du SIRECE pour 15 ans,
Etant donné que l’existence du SIRECE est indispensable pour assurer la gestion de l’Ecole, de l’Eglise et du Cimetière dont l’usage est commun aux trois communes de Grandchamp, de La Hauteville et du Tartre Gaudran,
le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, s’oppose à la suppression du SIRECE.

Le Conseil municipal prend acte du mécontentement d’un certain nombre d’administrés quant à la réalisation des travaux du SPANC. Il est demandé à Monsieur le Maire d’intervenir auprès du service compétent pour qu’il soit remédié à cette situation dans les meilleurs délais.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal de la situation de l’école.
Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé de l’avancement du PLU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles R-1617-1 à 18,
Vu le décret n°2002-1246 du 7 novembre 2002 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le CGCT complétant le code de santé publique et le code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l’instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu la délibération du 25 octobre 1996 portant création d’une régie de recettes dénommée « cantine n°31301 »,
Vu le PV de vérification de la régie dressé par le Trésorier de Rambouillet le 12 mai 2016,
 
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Décide de modifier l’organisation de la régie comme suit :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur dans les écritures de Monsieur le Directeur de la DDFIP des Yvelines,
La régie prolongée qui est mise en place autorise le régisseur à relancer les débiteurs jusqu’au 15ème jour suivant le mois de la fourniture de la prestation, notamment de cantine,
Le régisseur est amené à fournir un cautionnement dont le montant est déterminé dans son acte de nomination.

Séance du 28 mai 2016

Monsieur le Maire tient le conseil municipal informé de la clôture des travaux d’enfouissement 2014/2015.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la réception des offres pour les travaux d’enfouissement 2016 et informera la commission d’appel d’offres de la date d’ouverture des plis.

Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé de la réunion qu’il a sollicitée avec la personne en charge du SPANC (C.C.P.H.) pour faire le point de la situation (odeurs, dégâts, calendrier des travaux…).
Monsieur FITOUSSI informe le Conseil municipal des dysfonctionnements constatés chez certains administrés.

Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé de l’avancement de la procédure concernant le PLU et des permanences du Commissaire Enquêteur du 15 juin au 15 juillet 2016.

Le Conseil municipal demande à Monsieur le Maire de faire établir un projet dans le cadre d’un contrat rural financé à hauteur de 80 % concernant la réfection de l’ensemble des chemins , la toiture du garage et les toilettes situées dans la cour de l’école.
Au vu de cette étude, il sera décidé de la conclusion d’un contrat rural.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des difficultés rencontrées à propos de la gestion des activités périscolaires.

Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé des problèmes relatifs à l’école.

Le Conseil municipal donne son accord pour l’adhésion au SIEED des communes de Longnes, Mondreville, Dammartin en Serve, Rosay, Villette et Boinvilliers.

Le Conseil municipal par 6 voix contre 3 décide des modalités concernant l’horaire de l’éclairage public :
l’hiver (21 août/18 avril)
l’été (19 avril/20 août)
allumage à 5 heures et extinction au lever du jour (le matin)
allumage à la tombée de la nuit
extinction à 0 heure.
Ces modalités concernent également l’éclairage de l’église.

Séance du 16 avril 2016

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal des travaux d’enfouissement (programme 2014/2014) et des sommes restant dues à l’entreprise DHENNIN et au Maître d’Oeuvre CREACOM.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des travaux d’enfouissement intéressant la portion de route, carrefour route de Paincourt/route de Grandchamp au carrefour route d’ l’Epinette. Le marché sera publié au plus tard le 29 avril 2016 avec réception des offres le 27 mai 2016 à midi. L’exécution des travaux est prévue pour le 1er trimestre 2017.

Feront partie de la commission d’appel d’offres : Mesdames JOUGLAIN et SZYMCZYK et Monsieur FITOUSSI.

Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé de la prochaine réunion qui va avoir lieu pour étudier un projet de contrat rural avec INGENIER’Y. Mesdames RAJAU et SZYMCZYK, Messieurs BERLAND et GLUCKMAN feront partie de la commission du contrat rural.

Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé de l’avancement de la procédure concernant le PLU.

Madame JOUGLAIN et Monsieur FITOUSSI font un rapport sur l’avancement des travaux du SPANC.

Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé des difficultés rencontrées dans le domaine des activités péri-scolaires.

Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé de la baisse de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) de 2016 par rapport à 2015.

Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé des conséquences de la dissolution du SIVOM.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer au Trésorier de Rambouillet l’indemnité de Conseil pour l’année 2015.

Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé des séances de formation aux premiers secours qui auront lieu les 21 et 28 mai prochain dans la salle des fêtes de la commune.

Séance du 19 mars 2016

Le Conseil municipal, vu le compte de gestion de l’exercice 2015 présenté par le Trésorier de Rambouillet, constatant un solde d’exécution de :
– 90 334,37 € en déficit d’investissement,
– 76 611,15 € en excédent de fonctionnement,
soit un déficit de l’exercice 2015 de 13 723.22 € ,
Le résultat de l’exercice 2014 étant de :
– 23 905,61 € en déficit d’investissement,
– 401 840,69 € en excédent de fonctionnement,
constate que le résultat de clôture de l’exercice 2015 est de 340 306.25 €, dont :
– 114 239,98 € en déficit d’investissement,
– 454 546,23 € en excédent de fonctionnement,
décide d’affecter la somme de 114 239.98 € au compte 1068 afin de couvrir le déficit d’investissement, et la somme de 340 306.25 € au compte 002 (excédent antérieur reporté) en recettes de Fonctionnement sur le Budget Primitif de 2015.

Le Conseil municipal, à l’unanimité (le Maire s’abstenant de voter), approuve le compte de gestion 2015 du Percepteur et vote le compte administratif 2015.

Le Conseil municipal, après délibération, vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2016 présenté par Monsieur le Maire.

Le Conseil municipal vote à l’unanimité les taux des taxes directes locales identiques aux taux de référence indiqués sur l’état de notification pour 2016, à savoir :

– Taxe d’habitation10,73 %
– Taxe foncière (bâti) 14,48 %
– Taxe foncière (non bâti) 31,50 %

Ces taux sont votés à l’unanimité.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier l’horaire d’éclairage des voies communales et de l’église l’hiver (21 août au 19 avril) à savoir :
– Pour les voies communales : extinction à 0h00 (au lieu de 23h)
– Pour l’église : extinction été/hiver à 0h00 (au lieu de 23h30).

Madame CHEVAUSSET fait un exposé au Conseil municipal sur la Croix Blanche et les formations susceptibles d’être données tant aux enfants qu’aux adultes.

Mademoiselle RETSIN rend compte au Conseil municipal de la réunion du Conseil d’Administration de I’ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural) à laquelle elle a assisté le 29 février dernier.

Monsieur FITOUSSi fait un exposé sur l’évolution de la BDY et rendra compte au Conseil municipal de la prochaine réunion à laquelle il assistera le 30 mars prochain