Archives de catégorie : Délibérations

Séance du 9 juin 2023

Date de convocation : 24 mai 2023
Date d’affichage : 24 mai 2023

Nombre de conseillers :
en exercice = 11
présents = 6
pouvoirs = 0
votants = 6

Le Conseil municipal se réunira le vendredi 9 juin 2023 à 18h00.

Ordre du jour : 

  • Désignation du secrétaire de séance,
  •       Vote du délégué et des suppléants pour les élections sénatoriales ;    

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h00.

Madame RAJAUa été élu secrétaire de séance.

L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Marc COURTEAUD. Maire 

Étaient présents : Mesdames JOUGLAIN, RAJAU, Messieurs COURTEAUD, CHEVAUSSET, DU PELOUX, GLUCKMAN, 

Absents excusés : Madame RETSIN-MICHEL Messieurs BERLAND, CABARET, LELAIDIER, MENTHILLER

Absents non-excusés : 

Secrétaire de séance : Madame RAJAU

OBJET : Désignation du délégué (1) et des suppléants (3) pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code électoral, 

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, 

Vu la circulaire ministérielle NOR : IOMA2308397j du 30 mars 202 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et l’établissement du tableau des électeurs sénatoriaux, 

Vu l’arrêté n° 78-2023-05 du 16 mai 2023 du préfet qui fixe le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants à élire.

Composition du bureau électoral

Madame RAJAU Eliane a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Pour rappel, l’effectif légal du conseil municipal est de : 11

Le nombre de conseiller en exercice est de :11

Monsieur le Maire Marc COURTEAUD, a procédé à l’appel nominal des membres du conseil municipal, a dénombré six conseillers présents et a constaté que la condition de quorum est remplie. 

Monsieur Le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Madame JOUGLAIN et Monsieur du PELOUX , Messieurs GLUCKMAN et CHEVAUSSET. La présidence du bureau est assurée par ses soins.

Monsieur le Président a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours.

Monsieur le Maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant, l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire : 1 délégué et 3 suppléants.

Élection du délégué :

Les candidatures enregistrées sont :

  • Marc COURTEAUD

M. le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

  • Nombre de conseillers présents : 6
  • nombre de votants = nombre de bulletins :6 
  • nombre de bulletins blancs 0
  • nombre de bulletins nuls : 0
  • nombre de suffrages exprimés 6
  • majorité absolue : 6

Ont obtenu :

– Monsieur Marc COURTEAUD a obtenu 6 voix


Monsieur Marc COURTEAUD né le 29/08/1936 à LYON, ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales, qui accepte sa fonction de délégué

Monsieur le Maire a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d’exercer leurs fonctions après l’ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants

Élection des suppléants :

Les candidatures enregistrées sont :

  • Madame JOUGLAIN Marie-Françoise ;
  • Monsieur CHEVAUSSET Philippe ;
  • Monsieur GLUCKMAN Christian ;

M. le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

  • Nombre de conseillers présents : 6
  • nombre de votants = nombre de bulletins : 6
  • nombre de bulletins blancs 0
  • nombre de bulletins nuls : 0
  • nombre de suffrages exprimés 6
  • majorité absolue : 6

Ont obtenu :

– Mme JOUGLAIN née LE DANTEC Marie-Françoise a obtenu 6 voix

– M. CHEVAUSSET Philippe a obtenu 6 voix

– M. GLUCKMAN Christian a obtenu 6 voix


En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d’égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu.

Mme JOUGLAIN née LE DANTEC Marie-Françoise, née le 13/05/1946 à VERSAILLES, ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue en qualité de suppléant pour les élections sénatoriales, qui accepte sa fonction de délégué

M. CHEVAUSSET Philippe né le 06/12/1958 à FONTAINEBLEAU, ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de suppléant pour les élections sénatoriales, qui accepte sa fonction de délégué

M.GLUCKMAN né le22/06/1971 à MEUDON, ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de suppléant pour les élections sénatoriales, qui accepte sa fonction de délégué

Le Conseil donne pourvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération

  • Approbation du compte rendu du 25 mars 2023 ;
  • Travaux communaux ;
  • Ecole ;
  • PNR ;
  • Jury d’assises ;
  • Commission de contrôle de la liste électorale ;
  • Limitation circulation automobiles ;

Questions diverses.

Date de convocation : 24/05/2023 Nombre de conseillers 

Date d’affichage :       24/05/2023    en exercice = 11

présents = 8

votants = 8

L’an deux mil vingt-trois, le vendredi 9 juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, sous la présidence de M. COURTEAUD MARC, Maire.

Étaient présents : Mesdames JOUGLAIN, RAJAU, RESTIN-MICHEL, Messieurs COURTEAUD, 

CHEVAUSSET, DU PELOUX, GLUCKMAN, LELAIDIER, MENTHILLER.

Absents excusés : Monsieur CABARET

Absents non-excusés : Monsieur BERLAND

Secrétaire de séance : Madame RAJAU.

OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

VU le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le Code électoral

Considérant que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,

Considérant que la commission de contrôle a deux missions :

  • Elle assure la régularité de la liste électorale ;
  • Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de    radiation prise par le Maire (RAPO).

Considérant que les communes de moins de 1 000 habitants et commune de 1 000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres :

  • Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal ;
  • Un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;
  • Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Considérant qu’il convient de désigner des suppléants pour chaque membre,

Considérant que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,

Considérant que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an :

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Désigne comme membres de la commission de contrôle de la liste électorale.

  • Mme RETSIN-MICHEL Emilie En tant que conseiller municipal de la liste électorale ;
  • M. GLUCKMAN Christian en tant que conseiller municipal suppléant.

Propose 

  • Mme COURTEAUD France en tant que délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;
  • Et M BLOCK Philippe en tant que délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.

Délibération : Restauration des statuettes de l’église de La Hauteville et participation financière des communes

Le Maire informe le Conseil Municipal que le SIRECE a décidé de restaurer les statuettes de l’église de La Hauteville. Pour des raisons de versement de subvention à la demande de la DRAC et du Conseil Départemental et de la région, il a été convenu que ce serait la commune de La Hauteville qui avancerait le montant de la restauration et qui déposerait le dossier de subvention. Des devis actualisés seront demandés à Madame DARD-TERNISIEN et à l’atelier GIORDANI.

Les subventions accordées sont :

  • 50 % pour la DRAC du HT 
  • 20% pour le Conseil départemental du HT 
  • 20% par le Conseil régional du HT 

Soit un reste à charge à la commune HT de 10%

L’entretien de l’église et de son mobilier étant mutualisé, il convient que les 3 communes membres participent à 1/3 du financement. 

Les élus précisent que le FCTVA perçu sur ces travaux par la Hauteville devra être reversé à 1/3 au profit de chaque commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le dossier de demande de subventions qui sera adressé à la DRAC et au Conseil Départemental et à la Région.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

  • Décide de demander l’actualisation des devis déjà établis ;
  • Approuve le financement par la commune du reste à charge à 1/3 pour chaque commune ;
  • Précise que le Fonds de Compensation de la TVA perçu sur ces travaux par la Hauteville devra être reversé à concurrence de 1/3 pour chaque commune.
  • Donne à Monsieur le Maire ou son représentant pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération et signer toutes pièces relatives à ce dossier

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Délibération : Restauration des statuettes de l’église de La Hauteville et participation financière des communes

Le Maire informe le Conseil Municipal que le SIRECE a décidé de restaurer les statuettes de l’église de La Hauteville. Pour des raisons de versement de subvention à la demande de la DRAC et du Conseil Départemental et de la région, il a été convenu que ce serait la commune de La Hauteville qui avancerait le montant de la restauration et qui déposerait le dossier de subvention. Des devis actualisés seront demandés à Madame DARD-TERNISIEN et à l’atelier GIORDANI.

Les subventions accordées sont :

  • 50 % pour la DRAC du HT 
  • 20% pour le Conseil départemental du HT 
  • 20% par le Conseil régional du HT 

Soit un reste à charge à la commune HT de 10%

L’entretien de l’église et de son mobilier étant mutualisé, il convient que les 3 communes membres participent à 1/3 du financement. 

Les élus précisent que le FCTVA perçu sur ces travaux par la Hauteville devra être reversé à 1/3 au profit de chaque commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le dossier de demande de subventions qui sera adressé à la DRAC et au Conseil Départemental et à la Région.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

  • Décide de demander l’actualisation des devis déjà établis ;
  • Approuve le financement par la commune du reste à charge à 1/3 pour chaque commune ;
  • Précise que le Fonds de Compensation de la TVA perçu sur ces travaux par la Hauteville devra être reversé à concurrence de 1/3 pour chaque commune.
  • Donne à Monsieur le Maire ou son représentant pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération et signer toutes pièces relatives à ce dossier

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

OBJET : Travaux communaux – Clôture Hangar communal 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré autorise à l’unanimité, Monsieur Le Maire à faire procéder à la rénovation de la clôture du hangar communal de La Hauteville et à cet effet de poursuivre l’exécution du devis proposé par la Société PARCS & JARDINS en date du 9 mai 2023 pour un montant de 7 872.00€ € HT soit 9 446.40 € TTC.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier

OBJET : Adhésion au CFU compte financier unique 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les dispositions relatives à l’adoption du CFU (compte financier unique) qui se substitue au compte de gestion et au compte administratif.

Á l’unanimité le Conseil Municipal vote pour l’adhésion pour 2024 au CFU.

OBJET : Circulation Route de La Boissière 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal après examen de la teneur de la lettre de Madame BACHELOR et Monsieur CHARGELEGUE en date du 6 avril 2023, décide à l’unanimité d’avancer d’une dizaine de mètres en direction de l’Epinette le panneau de signalisation indiquant « LA HAUTEVILLE ».

Monsieur COURTEAUD et Monsieur GLUCKMAN conviendront ensemble avec Madame BACHELOR et Monsieur CHARGELEGUE de l’endroit exact de la nouvelle implantation de ce panneau de signalisation.

Il a été également décidé à l’unanimité qu’un devis serait demandé à une société spécialisée dans la signalisation sécuritaire et dans les mesures préconisées, tout en sauvegardant l’environnement rural, pour maîtriser la circulation automobile dans le bourg et le hameau de l’Epinette.

Questions diverses

Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité la demande de division présentée par Monsieur LATHIERE concernant la parcelle A 105 d’une superficie de 2 870m² 8 rue de la pompe à La Hauteville, la division portant sur 1 359 m².

Monsieur le Maire tient le Conseil des travaux de l’avancement des travaux à l’Epinette, chantier suivi par M. COURTEAUD et Madame JOUGLAIN.

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des travaux concernant la réhabilitation du grenier situé au 2ème étage.

Pour répondre à la demande de la gendarmerie concernant les élus d’astreinte pour la période de juillet et août 2023, le Conseil Municipal désigne :

  • M. COURTEAUD Marc ;
  • Mme JOUGLAIN Marie-Françoise.

Monsieur le Maire informe que les plaques de rues concernant le chemin de la Butte Briée et de la rue François 1er ont été commandées.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision de M. PASQUIER Antoine de prendre le congé résultant de la législation sociale (congé de paternité) dès la naissance de son enfant, congé auquel s’ajouteront les congés payés auxquels il est en droit de prétendre à un congé parental d’une année.

Monsieur le Maire tient le Conseil Municipal informé de la situation tendue relative au maintien de 3 classes à l’école de La Hauteville, situation résultant d’un effectif insuffisant d’élèves.

Monsieur MEFFRE Directeur de l’école a été invité à exposer les avantages et inconvénients d’un rattachement à un RPI (regroupe pédagogique intercommunal).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée est levée à 20h30

Le prochain Conseil Municipal est prévu le vendredi 23 juin 2023 à 19H00.

Séance du 25 mars 2023

Date de convocation : 17 mars 2023
Date d’affichage : 17 mars 2023

Nb de conseillers :
en exercice = 11
présents = 10
pouvoirs = 0
votants = 10

L’an deux mil vingt-trois, le samedi vingt-cinq mars à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de M. COURTEAUD MARC, Maire.

Étaient présents : Mesdames JOUGLAIN, RESTIN-MICHEL, RAJAU, Messieurs COURTEAUD, BERLAND, CABARET CHEVAUSSET, GLUCKMAN, LELAIDIER et MENTHILLER.

Absent excusé : Messieurs DU PELOUX.

Secrétaire de séance : Monsieur MENTHILLER

Désignation du secrétaire de séance,

Approbation du compte rendu du 11 mars 2023 ;

  • Vote des taux imposition 2023 ;
  • Vote DM1
  • Désignation élu réfèrent transition énergétique,
  • Travaux SIAPPER ;
  • Travaux CCPH.
  • Questions diverses.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h00.

Monsieur Menthillera été élu secrétaire de séance.

OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX.

Vu le Code général des collectivités

Vu les lois de finances annuelles

Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices,

Considérant le rapport de Monsieur Le Maire expliquant que les bases et les taux ont été réévalués suite à la réforme.

Considérant qu’il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2022.

  • Taxe d’habitation 10.73
  • Taxe sur le foncier bâti 26.06
  • Taxe sur le foncier non bâti 31.50

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le taux applicable aux impositions de 2022 sera reconduit en 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2023, par rapport à 2022 :

  • Taxe sur le foncier bâti : 26.06
  • Taxe sur le foncier non bâti : 31.50
  • Taxe d’habitation 10.73

CHARGE Monsieur le Maire

– de notifier cette décision aux services préfectoraux

– de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Délibération : 2023-16 – Décision modificative n° 1

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe,

Vu la délibération n° 2023-06 en date du 11 mars 2023 du budget primitif 2023,

Considérant à la demande de la trésorerie de prévoir des crédits supplémentaires pour le chapitre 16 article 1641

Considérant qu’il faut donc prévoir les crédits au chapitre 16,

Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables et propose la décision modificative suivante :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

  • d’autoriser Monsieur le Marie à procéder à la décision modificative n° 2 au budget 2023 de la commune telle que : 
  • d’autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : Désignation élu référent 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention signée par la CCPH pour une durée de 3 ans -Adhésion du dispositif CEP.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de l’adhésion de la CCPH (Communité de Communes du Pays Houdanais) au dispositif de Conseil en Énergie Partagé – Convention signée le 1er février et qui prendra effet le 1er mars 2023 pour une durée de trois ans.

Un élu référent doit être désigné.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Désigne Monsieur COURTEAU Marc et Monsieur GLUCKMAN Christian sont désignés comme élus référents.
  • Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Travaux SIAPPER

Monsieur Le Maire informe de la programmation des travaux de renouvellement des réseaux d’eau (canalisations) au hameau de l’Epinette.

Les travaux débuteront vers le 17 avril pour une durée prévisionnelle de 4 mois.

Travaux CCPH

Renforcement et aménagement des routes du hameau de l’Epinette.

  • Route des Roches – projet 67 ;
  • Route de l’Epinette -projet 68.

La Société EUROVIA a transmis un compte rendu des projets 67 et 68.

Questions diverses :

Madame RAJAU demande l’avancement du dossier relatif aux maisons fissurées à la suite de la sécheresse.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un nouveau courrier a été adressé en AR au Préfet des Yvelines afin de pouvoir se rapprocher du référent à la gestion des catastrophes naturelles.

Monsieur MENTHILLER informe que le gravier devant le local à poubelle se situant sur la parking devait être étalé suite au passage des voitures et que la barrière tombée.

Monsieur Le Maire précise que la clôture du local communal va être refaite.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée est levée à 18h45

Le prochain Conseil Municipal est prévu le vendredi 5 mai 2023 à 18H00.

Séance du 21 janvier 2023

Date de convocation : 17/01/2023
Date d’affichage : 17/01/2023 en exercice = 11

Nombre de conseillers 
présents = 9
pouvoirs = 0
votants = 9

L’an deux mil vingt-deux, le samedi 15 octobre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Marc COURTEAUD, Maire.

Étaient présents : Madame RAJAU, Messieurs BERLAND, CABARET CHEVAUSSET, GLUCKMAN, LELAIDIER, MENTHILLER, du PELOUX.

Absentes excusées : Mesdames JOUGLAIN Marie-Françoise, RETSIN-MICHEL Emilie.

Pouvoirs : 

L’ordre du jour est le suivant : 

  • Désignation du secrétaire de séance ;
  • Approbation du PV du Conseil du 3 décembre 2022 ;
  • Délibération remboursement ;
  • Délibération DM2 ;
  • Création poste agent technique ;
  • Rapport qualité de l’eau ;
  • Cession parcelle ;
  • Travaux communaux 2023 CCPH ;
  • Contrat pour le contrôle et entretien des PEI ;
  • Audition de Monsieur NOYER ;
  • Questions diverses.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 heures.

Monsieur CHEVAUSSETa été élu secrétaire de séance.

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS 

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’achat du véhicule NISSAN en date du 8 décembre 2022 délibération 2022-40 du 3 décembre 2022

Vu l’obligation d’effectuer le changement de propriétaire de la carte grise.

Vu l’impossibilité de régler par mandat administratif. la commande de la carte grise sur Guichet carte grise.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le remboursement des frais relatif au changement de propriétaire de la carte grise du véhicule NISSAN CG-350-SB d’un montant total de 348.66€ à Monsieur Le Maire Marc COURTEAUD qui a avancé les frais par un paiement en carte bleue

OBJET : CREATION DE POSTE

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide la création d’un poste d’un agent technique à compter du 01-02-2023 en vue d’assurer la continuité des fonctions d’ATSEM suite au départ en retraite de l’actuelle ATSEM

Délibération : 2023-03 : Décision modificative n° 2

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe,

Vu la délibération n° 2022-08 en date du 19 mars 2022 du budget primitif 2022,

Considérant le dépassement de crédits budgétaires au chapitre 66 article 66111

Considérant à la demande de la trésorerie de prévoir des crédits supplémentaires pour le chapitre 66 article 66111

Considérant qu’il faut donc prévoir les crédits au chapitre 66,

Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables et propose la décision modificative suivante :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

  • d’autoriser Monsieur le Marie à procéder à la décision modificative n° 2 au budget 2022 de la commune telle que : 
  • d’autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUALITE DE L’EAU

Monsieur Le Maire rend compte au Conseil Municipal du rapport de l’ARS sur la qualité de l’eau de la commune.

VENTE PARCELLE 

Monsieur Le Maire informe de la vente de la parcelle ZB 60 à Monsieur Foirien qui a été signée le vendredi 20 février 2023.

TRAVAUX COMMUNAUX CCPH 2023

Le projet des travaux communaux pour l’année 2023 :

  • Renforcement des réseaux de l’eau à l’Epinette- Route des Roches-Hauteur chemin du Bois Chacou et l’enrobé à froid ECF.

ENTRETIEN PEI

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de devis pour l’entretien et le contrôle des 15 bouches d’incendie auprès de la Prévention Défense contre l’incendie.

BARRIERES CHEMINS COMMUNAUX PNR

Monsieur MENTHILLER rend compte de l’état des barrières des chemins communaux, sur 12 barrières deux ont disparu au niveau du chemin des Sainfoins et une à remplacer chemin Adainville- route de l’Epinette.

La subvention du PNR est sur l’achat des matériaux à une hauteur de 50%

À l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur MENTHILLER pour procéder à la reconstitution des barrières sur les chemins communaux de la Commune pour présenter au PNR une demande de subvention pour les matériaux de remplacements.

À cet effet, Monsieur MENTHILLER se rapprochera d’Antoine Pasquier pour envisager si la pose peut être entreprise par le service communal ou si on doit faire appel à une entreprise.

Monsieur MENTHILLER fera la demande de 3 devis.

Monsieur DU PELOUX site les actions qui pourraient être faite avec la collaboration du PNR :

  • Barrières ;
  • Pompe à Dragor peinture ;
  • Haies ;
  • Mare.

ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal du montant de l’attribution de compensation 2023 qui est de 51 608.02€.

ECOLE

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la chute de deux enfants dans les marches de l’escalier de la cave lors de la récréation.

Suite à ce malheureux incident, la sécurité de la porte de la cave a été renforcée par un cadenas.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée est levée à 19 heures 30

Le prochain Conseil Municipal est prévu le samedi 11 février 2023 à 10h30.

Le secrétaire de Séance,                                                                                                  
Philippe CHEVAUSSET

le maire,
Marc COURTEAUD

Séance du 3 décembre 2022

Date de convocation : 24/11/2022
Date d’affichage : 24/11/2022

Nombre de conseillers 
en exercice = 11
présents = 9
pouvoirs = 0
votants = 9

L’an deux mil vingt-deux, le samedi 15 octobre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Marc COURTEAUD, Maire.

Étaient présents : Mesdames JOUGLAIN, RAJAU, RETSIN-MICHEL, Messieurs BERLAND CHEVAUSSET, GLUCKMAN, LELAIDIER, MENTHILLER, du PELOUX.

Absent excusé : Monsieur CABARET, MENTHILLER

Pouvoirs : 

L’ordre du jour est le suivant : 

  • Désignation du secrétaire de séance ;
  • Approbation du PV du Conseil du 15 octobre 2022 ;
  • Travaux communaux ;
  • Contrat rural – Enfouissement des réseaux ;
  • PNR.
  • Ouverture par anticipation des crédits ;
  • Achat véhicule ;
  • Éclairage public ;
  • Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire 2023-2026 ;
  • Adhésion au groupement de commandes pour les assurances IARD 2024-2027 ;
  • Questions diverses.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18 heures.

Madame RETSIN Emiliea été élue secrétaire de séance.

TRAVAUX COMMUNAUX

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal du bilan financier des travaux communaux réalisés en 2022. 

CONTRAT RURAL ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX L’ÉPINETTE

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal du bilan financier provisoire du contrat rural en attente du règlement des dernières tranches de subvention.

PNR :

Monsieur du Peloux, délégué au PNR rend compte des réunions auxquelles lui-même et Monsieur Menthiller ont participé.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la visite de Madame La Présidente du PNR, le 6 janvier 2023 à 16h et invite Messieurs du Peloux et Menthiller à assister à cette réunion ainsi que Monsieur Lelaidier pour spécifier les attentes en matière agricole.

ÉCOLE :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la situation de l’École, appréciée par les services de l’inspection.

Objet : Ouverture par anticipation des crédits d’investissement sur le budget 2023 de la Commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1erjanvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT). 

Vu la nécessite d’assurer la continuité des paiements en investissement concernant les travaux en cours, avant le vote du budget 2023 ;

Vu les crédits ouverts en 2022 au budget primitif 2023,

Considérant que le conseil peut autoriser les paiements à hauteur maximum de 25% du budget primitif 2022 soit :

Considérant que Monsieur le Maire propose d’ouvrir 25% des crédits du budget primitif 2021, suffisant pour faire face aux règlements des factures avant le vote du budget 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

– d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. *

– d’ouvrir 10% des crédits du budget primitif 2021 des dépenses d’investissement conformément à la réglementation dans l’attente du vote du budget primitif 2021 et rappelle que la commune vote au chapitre :

Objet : Achat véhicule

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Le Maire propose l’achat d’un véhicule pour les besoins de la commune, le véhicule actuel KANGOO étant à bout de souffle.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, a voté à l’unanimité, l’achat d’un véhicule NISSAM Pick Up d’occasion au prix de 8 000€.

  • Autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Objet : Eclairage public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Tenant compte notamment des restrictions économiques qui s’imposent, le Conseil Municipal modifie les horaires de l’éclairage communal à savoir :

HIVER du 31/08 au 19/04

  • Matin : allumage 6h30 levée du jour
  • Soir tombée de la nuit à 23h00

ETE du 20/04 au 30/08

  • Matin pas d’allumage
  • Soir tombée de la nuit à 23h

La mise en place de ces horaires sera effective à compter du 1er janvier 2023.

Objet : Adhésion au contrat-groupe statutaire 2023-2026 proposé par le CIG Grande Couronne

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriales ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris par l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestions pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l’article L.2124-3 du Code de la Commande Publique ;

Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;

Vu l’article R.2124-3 4 qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent ;

Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre de Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-26 du 25 septembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;

Vu l’exposé du Maire ;

Vu les documents transmis (rapport d’analyse du CIG) ;

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de 0.12% par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :

Agents CNRACL 

  • Décès Sans franchise
  • Accident de travail/Maladie professionnelle Sans franchise                                                
  • Congé Longue maladie/Longue durée Sans franchise                       
  • Maternité/Paternité/Adoption Sans franchise                                                            
  • Maladie Ordinaire 25 jours fixes par arrêt                                    

Pour un taux de prime total de : 6.06%

ET

Agents IRCANTEC 

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

  • Accident du Travail (sans franchise) 
  • Maladie grave (sans franchise)
  • Maternité (sans franchise)
  • Maladie Ordinaire avec une franchise au choix de la collectivité : 30 jours cumulés

Pour un taux de prime total de : 1.10%

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :

  • De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés
  • De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés
  • De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés
  • De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés
  • De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés
  • Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette. 

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0.12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin, 

AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Objet : adhésion au groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) pour la période 2024-2027

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

  • Assurances Dommages aux Biens,
  • Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,
  • Assurances Automobile,
  • Assurances Protection Fonctionnelle.

Je vous rappelle que depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière. 

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l’objet d’une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes : 

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services. 

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. 

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d’économie financière, 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

  • Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2024-2027,
  • Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
  • Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
  • Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

RÉVERBÈRE 

Mme RAJAU informe que deux réverbères ne fonctionnent plus.

M.GLUCKMAN fait la remarque concernant le parking de l’école que ce dernier n’est pas assez éclairé.

Monsieur Le Maire informe que les ampoules du bourg vont être changées la semaine 50 par des LED.

CHEMINS COMMUNAUX

Madame RAJAU informe la présence de trou dans le chemin de la butte briée.

MESSE DE MINUIT

La messe de Noël aura lieu le samedi 24 décembre à 22h30.

Mesdames JOUGLAIN et RETSIN se proposent de faire le chocolat chaud et le vin chaud.

MEDAILLE DU TRAVAIL

Monsieur Le Maire a remis à Monsieur ONTENIENTE la médaille (Vermeil) d’honneur du travail et à Monsieur BERLAND (Or) récompensant 30 années de bons et loyaux services.

HAIES

Monsieur BERLAND explique la difficulté pour circuler au niveau de la route de l’Epinette.

Monsieur NOYER sera invité au prochain Conseil municipal et exposera son point de vue.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée est levée à 20 heures 15

Le prochain Conseil Municipal est prévu le samedi 21 janvier 2023 à 18h.

Le secrétaire de Séance,                                                                                                  
Émilie RETSIN

Le Maire
Marc COURTEAUD

Séance du 24 mars 2018

Objet : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE COORDONNE PAR LE SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité,

Vu le Code de l’énergie,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu la Loi consommation du 18 mars 2014,

Vu la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de l’électricité approuvé par le Comité du Syndicat d’Energie des Yvelines le 11 décembre 2014,

Considérant l’obligation pour les acheteurs publics de choisir un fournisseur d’électricité après mise en concurrence,

Considérant que le regroupement permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et ainsi d’obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le Syndicat d’Energie des Yvelines se propose d’être le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité de LA HAUTEVILLE 78113 a des besoins en matière d’achat d’électricité pour ses bâtiments et son éclairage public,

Considérant l’intérêt de la collectivité de LA HAUTEVILLE d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour sa propre consommation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes d’achat d’électricité du Syndicat d’Energie des Yvelines,

APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné par le Syndicat d’Energie des Yvelines,

AUTORISE le Président à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

APPROUVE la participation financière (calculée suivant la formule définie dans l’acte constitutif susvisé) aux frais de fonctionnement du groupement de commandes et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

DONNE MANDAT au président du Syndicat d’Energie des Yvelines pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la collectivité de LA HAUTEVILLE sera partie prenante,

DECIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la collectivité de LA HAUTEVILLE est partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés.

 

Le Conseil municipal, vu le compte de gestion de l’exercice 2017 présenté par le Trésorier de Longnes, constatant un solde d’exécution de :
–  37 459.07 € en déficit d’investissement,
–  28 039.74€ en excédent de fonctionnement,

soit un résultat de l’exercice 2017 de – 9 419.33 €,

Le résultat de l’exercice 2016 étant de :
–  26 586.21 € en excédent d’investissement,
– 402 631.86 € en excédent de fonctionnement,

constate que le résultat de clôture de l’exercice 2017 est de 419 798.74 €, dont :
–   10 872.86 € en déficit d’investissement,
– 430 671.60 € en excédent de fonctionnement,

décide d’affecter la somme de 10 872.86 € au compte 1068 afin de couvrir le déficit d’investissement et  la somme de 419 798.74 € au compte 002 (excédent antérieur reporté)en recettes de  Fonctionnement sur le Budget Primitif  de 2018.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (le Maire s’abstenant de voter), approuve le compte de gestion 2017 du Percepteur et vote le compte administratif 2017.

Le Conseil municipal, après délibération, vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2018 présenté par Monsieur le Maire.

Le Conseil municipal vote, à l’unanimité, les taux des taxes directes locales identiques aux taux de référence indiqués sur l’état de notification pour 2018, à savoir :

Taxe d’habitation                   10.73 %
Taxe foncière (bâti)                14.48 %
Taxe foncière (non bâti)         31.50 %

Ces taux sont votés à l’unanimité.

Séance du 24 février 2018

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal :

  • sur l’avancement au plan administratif du Contrat rural,
  • sur l’avancement des travaux intéressant l’installation de la fibre,
  • sur l’ensemble des travaux d’entretien de la commune.

Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé sur la situation de l’école (effectif, personnel).

Monsieur le Maire tient le Conseil municipal informé sur la situation du personnel communal.

La réunion de la commission du budget est fixée au samedi 24 mars prochain à 11 heures et la prochaine réunion du Conseil municipal aura lieu également la samedi 24 mars à 18 heures.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec l’URSSAF un contrat d’adhésion au régime d’assurance chômage pour les agents de la commune non titulaires et non statutaires.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter de la part du Département une subvention dans le cadre du programme 2018/2020 d’aide exceptionnelle aux communes pour la remise en état de certaines voies communales.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer au groupement de commandes d’achat d’électricité du Syndicat d’Energie des Yvelines.