Coupes de bois

Toute coupe de bois doit faire l’objet d’une demande en Mairie sur un imprimé réservé à cet effet (article R141-20 du Code forestier).

La coupe ne peut être entreprises que sur l’autorisation délivrée et doit être exécutée conformément à cette autorisation.

Toute coupe non autorisée et toute coupe « blanche » constituent des infractions pénales donnant lieu à des poursuites judiciaires.