Date de convocation : 23/09/2023
Nombre de conseillers
en exercice = 11
Présents = 9
Pouvoirs = 0
Votants = 9
L’an deux mil vingt-trois, le 14 octobre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, sous la présidence de M. COURTEAUD MARC, Maire.
Étaient présents : Mesdames RETSIN, JOUGLAIN, RAJAU Messieurs COURTEAUD, BERLAND, GLUCKMAN ; LELAIDIER, DU PELOUX, et MENTHILLER.
Absents excusés : Messieurs CABARET, CHEVAUSSET
Secrétaire : madame JOUGLAIN
Délibération : Décision modificative n° 3
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe,
Vu la délibération n° 2023-06 en date du 11 mars 2023 du budget primitif 2023,
Considérant à la demande de la trésorerie de prévoir des crédits supplémentaires pour le chapitre 65 article 65311
Considérant qu’il faut donc prévoir les crédits au chapitre 65,
Monsieur le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables et propose la décision modificative suivante :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Marie à procéder à la décision modificative n° 3 au budget 2023 de la commune telle que :
- d’autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2023-30 Expérimentation du compte financier unique
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57,
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation,
Vu la délibération n°2021-25 du conseil municipal du 25 septembre 2021 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022,
Selon l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
– favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
– améliorer la qualité des comptes,
– simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
L’expérimentation du compte financier unique concerne le budget principal de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
– Approuve la mise en place de l’expérimentation de compte financier unique pour l’exercice 2023,
– Autorise monsieur le Maire ou son représentant désigné à signer la convention sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du compte financier unique.
2023-31 Approbation du rapport de la CLET (commission locale d’évaluation des charges transférées)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.5211-25-1, L. 5211-17, L. 5216-5 II et III, ainsi que L 2333-78 ;
VU le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 97/19/DAD des 23 et 30 décembre 1997 portant création de la CC Pays Houdanais ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2012333-0004 du 28 novembre 2012 actant du transfert à la CC du Pays Houdanais, à partir du 31 décembre 2013, de la compétence « étude, réalisation, mise en réseau et gestion des médiathèques, à l’exception de l’entretien, la conservation et la mise aux normes des bâtiments et des matériels et mobiliers par destination » ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 81/2021 du 14 décembre 2021, relative à l’installation et à la composition de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 34/2022 du 8 juin 2022, relative aux attributions de compensation à compter du 01/01/2023 ;
VU le rapport définitif de la CLECT du 05/10/2023 ci-annexé ;
VU l’arrêté inter préfectoral n° 78-2022-02-24-00002 en date du 24 février 2022, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais, conformément à l’article L.5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 5 octobre 2023 ;
CONSIDERANT le rapport de la CLECT transmis par la CC Pays Houdanais le 10/10/2023.,
CONSIDERANT que le mode de calcul du transfert de charges des communes de Boissets pour la compétence « étude, réalisation, mise en réseau et gestion des médiathèques, à l’exception de l’entretien, la conservation et la mise aux normes des bâtiments et des matériels et mobiliers par destination », et des communes de Boinvilliers, Rosay et Villette pour la compétence « déplacements vers les équipements sportifs et culturels communautaires » a été adopté à l’unanimité des membres présents par la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T), le 5 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des Charges Transférées qui s’est tenue le 5 octobre 2023 concernant :
- la compétence « étude, réalisation, mise en réseau et gestion des médiathèques, à l’exception de l’entretien, la conservation et la mise aux normes des bâtiments et des matériels et mobiliers par destination » et portant sur le transfert des charges de la commune de Boissets,
- la compétence « déplacements vers les équipements sportifs et culturels communautaires » et portant sur le transfert des charges des communes de Boinvilliers, Rosay et Villette,
2023-32 COMMISSION CCID
Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-24 et L2122-22,15°
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal ;
- Décide de ne pas réunir le commission CCID.
OBJET : Travaux communaux.
Monsieur le Maire informe que les travaux concernant la clôture du hangar communal ont débuté et doivent se finaliser vers le 16 octobre 2023.
Une benne sera installée à partir du 16 octobre pour une semaine au hangar communal afin d’évacuer les déchets accumulés (vieux meubles, outils obsolètes…) et d’effectuer un grand rangement.
OBJET : Accessibilité bibliothèque.
Monsieur le Maire représente le sujet de l’accessibilité de la bibliothèque ainsi que le tarif.
Le Conseil municipal demande à nouveau un temps de réflexion.
Monsieur le Maire sursoit le sujet et souhaite recueillir l’avis de Monsieur Fitoussi responsable de la bibliothèque à la prochaine séance.
OBJET : Sécurité routière
Par 6 voix pour et 3 contre.
Le Conseil municipal décide de faire réaliser à titre d’expérimentation, un ralentisseur à hauteur du 12 route de La Boissière au niveau de petit bois dans les limites règlementaires pour une durée de 6 mois.
OBJET Conventions avec le CIG relatives assurances santé et prévoyance.
Le Conseil Municipal vote à l’unanimité une participation de 30€ relative à la prévoyance pour tous les agents titulaires et contractuels.
Le Conseil Municipal sursoit le sujet de la participation relative à l’assurance santé.
Monsieur le Maire demande à Madame RETSIN d’établir un rapport précis.
Le projet de délibération doit être transmis au CST conseil statutaire territorial CIG avant le 27/10/2023 pour valider l’adhésion de la commune aux deux conventions.
OBJET : FCTVA
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la recette obtenue concernant le FCTVA qui est de 70 526.99 €.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée est levée à 19h30
Le prochain Conseil Municipal est prévu le samedi 10 décembre 2023 à 18H00.