Nombre de conseillers
en exercice = 11
présents = 10
votants – 10

L’an deux mil vingt-quatre, le samedi vingt-sept avril à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de M. COURTEAUD MARC, Maire.

Étaient présents : Mesdames JOUGLAIN, RESTIN-MICHEL, RAJAU, Messieurs COURTEAUD, BERLAND, DU PELOUX CHEVAUSSET, GLUCKMAN, LELAIDIER et MENTHILLER.
Absent non excusé : Monsieur CABARET,
Secrétaire : Madame RAJAU.

OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX.

Vu le Code général des collectivités
Vu les lois de finances annuelles
Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices,

Considérant le rapport de Monsieur Le Maire expliquant que les bases et les taux ont été réévalués suite à la réforme.
Considérant qu’il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2023.

• Taxe d’habitation 10.73
• Taxe sur le foncier bâti 26.06
• Taxe sur le foncier non bâti 31.50

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le taux applicable aux impositions de 2023 sera reconduit en 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2024, par rapport à 2023 :

• Taxe sur le foncier bâti : 26.06
• Taxe sur le foncier non bâti : 31.50
• Taxe d’habitation : 10.73

CHARGE Monsieur le Maire
– de notifier cette décision aux services préfectoraux
– de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes de subventions de fonctionnement émises par les Associations Communales ainsi que par divers organismes d’intérêt général,

Considérant que les membres du Conseil Municipal adhérents d’association ne prennent pas part au vote concernant leur association,

Sur rapport de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité concernant les subventions La Ligue contre le cancer (3 voix contre et 5 voix pour) et concernant la subvention La Croix Rouge (1 voix contre et 7 voix pour) et à l’unanimité pour les autres subventions citées ci-dessous.

– DEFINIT ainsi qu’il suit la liste des Associations bénéficiant d’une subvention au titre de l’année 2023 :

– DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2023 (article 65748), – AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Objet : Adhésion au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil.

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010- 783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l’objet d’une facturation aux membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer l’engagement contractuel d’adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune / Communauté de Communes / d’agglomération / du Syndicat / CCAS contenus dans ce document et de m’autoriser à le signer.

Vu le Code de la commande publique,
Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,

Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du 19 décembre 2023.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

–  Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil,

–  Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

–  Autorise le Maire à signer l’engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

–  Approuve la commande de reliure d’actes en fonction de ses besoins.

Objet : Convention réalisation de la mission d’accompagnement à la mise en placedu RGPD –Règlement général sur la protection des données.Le Maire expose au Conseil Municipal la mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour le suivi de la mise en place du règlement général sur la protection des données RGPDPar conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à le signer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du 20 mars 2024.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

– Décide d’adhérer à la convention N°24-03320 relative à la mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour le suivi de la mise en place du règlement N°2016/679 dit règlement général sur la protection des données RGPD.

– Autorise le Maire à signer la convention N°24-03320, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Objet : Vu les difficultés financières rencontrées par le Conseil Départemental exposées notamment dans son courrier du 4 janvier 2024 telles que ci-dessous exposées :

En conséquence et face à cette situation, le conseil municipal de La Hauteville demande à l’état :

• À court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois ;
• À moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;
• D’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.Par ailleurs, le conseil municipal de La Hauteville

• Affirme que le couple Département-Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien ;
• Réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité ; 
• Demande que l’État, garant de l’unité de notre pays, s’engage dans un chantier de décentralisation afin des restaurer l’autonomie pleine et entière des collectivités locales.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier

CCPH

Monsieur le Maire informe le conseil de l’organisation par la CCPH, le samedi 1er juin à la 10ème édition des Portes Ouvertes du Relais Communautaire Petite Enfance

Madame Emilie RETSIN-MICHEL représentera la commune à cette manifestation.

JURY D’ASSISE

M LELAIDIER représentera la commune le samedi 25 mai lors du tirage au sort à Lognes.

ELECTION EUROPEENNES

Monsieur le Maire demande les disponibilités des élus afin d’établir le tableau des permanences qui sera envoyé dans les plus brefs délais.

SECURITE ROUTIERE

Un nouveau relevé sera transmis à la suite de la seconde pose du radar sens route de la Boissière vers le bourg.

Madame JOUGLAIN, Madame RETSIN-MICHEL, Monsieur CHEVAUSSET et Monsieur LELAIDIER sont favorables pour une mesure de sécurité quelque soient les résultats.

Monsieur MENTHILLER souhaite des données plus précises, Monsieur du PELOUX est septique sur les résultats transmis lors de la première pose du radar au niveau du chemin des Sainfoins.

EGLISE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du rendez-vous du lundi 13 mai à 15h à l’église pour la restauration de la toile avec les représentants de l’association sauvegarde du patrimoine et du Pôle Sauvegarde et Transmission du Patrimoine Agence Ingéniery.

POUBELLE

Monsieur le Maire informe des incivilités concernant des dépôts d’ordures au niveau des poubelles sur le parking.

FEU D’ARTIFICE

Monsieur Le Maire informe que le Maire de GRANDCHAMP a pris contact avec une société pour le feu d’artifice.
Une visite du site sera organisée dans les prochains jours.

CINEMA EN PLEIN AIR

Monsieur le Maire informe que la commune a été retenue par le conseil départemental « Les Yvelines font leur cinéma 2024 »

MANIFESTATIONS COMMUNALES

L’apéro dinatoire est le samedi 8 juin à 18h à la salle des fêtes.
Une diffusion sera faite sur Panneau Pocket, sur le site de La Hauteville.fr et des flyers seront distribués.

La prochaine séance sera le samedi 25 mai à 18h.

La séance est levée à 19h30